CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE

1. PREAMBULE

Les présentes conditions constituent, avec les éventuelles clauses particulières les seules clauses du contrat de vente Toute commande emporte donc de plein droit de la part de notre client son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et de garantie et sa renonciation aux clauses de ses propres conditions générales d’achat qui seraient contraires

Les présentes conditions prévalent donc sur toutes conditions générales d’achat sauf dérogation formelle et écrite de notre part

2. GENERALITES

L’association CARALPES ne saurait être tenu a l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle tels que grèves ; catastrophes naturelles incendies : inondations problèmes affectant ses fournisseurs, les transports, sa production ; actes des autorités publiques ; actes terroristes : guerres

3. PERFECTIONNEMENTS

L’association CARALPES se réserve le droit d’apporter à tout moment à la fabrication de ses produits toute modification ou amélioration qu’elle jugerait utile sans pour autant devoir appliquer ces modifications ou améliorations aux produits déjà livrés ou en commande En tout état de cause, ces modifications ou améliorations ne sauraient justifier l’annulation des commandes en cours Les indications et/ou photographies stipulées dans nos prospectus, notices, site Web_: Cd-rom, publicités, ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuelles

4. PRIX

Les prix s’entendent nets toutes taxes comprises en Euros au tarif en vigueur au jour de la livraison ou de l’inscription , les prix restent valables pour la durée indiquée sur ces derniers A défaut d’indication de durée, ces documents ainsi que leurs conditions seront réputés valables un mois Les prix des produits ainsi que des prestations de service , taxes afférentes , emballages : frais de port et d’assurance sont ventilés sur la facture du client  En cas d’expédition des produits ou de livraison par nos services, les prix s’entendent départ usine hors frais de transport et d’emballage Une facture est établie pour chaque vente de produits ou prestation de service et est délivrée au moment de celle-ci (sauf prise en charge sous garantie),

5. COMMANDES

Les commandes sont enregistrées, restent personnelles, elles sont incessibles, non échangeables, non remboursables exclusivement si elles nous sont transmises pour un particulier par tout moyen à sa convenance, sur le site internet de L’association CARALPES, mail ou courrier stipulant l’intégralité des informations légales ;

, conformément aux dispositions de l’article 9 Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite de L’association CARALPES. Toute commande est néanmoins considérée comme acceptée si elle n’est pas refusée dans les 30 jours de sa réception

II incombe au client de vérifier que notre accusé de réception de commande corresponde scrupuleusement à sa commande afin que tout risque d’erreur soit écarté Cette éventuelle information devra nous être retransmise par écrit immédiatement, à défaut, l’accusé de réception de commande sera réputé accepté par le client

Toute fourniture ainsi que l’éventuel montage d’un ou plusieurs produits sur véhicule automobile sont conformes a la demande du client et ventilés sur l’accusé de réception de commande L’utilisateur de ces produits a pour obligation de vérifier auprès des autorités compétentes que l’ensemble des aménagements effectués sur son véhicule sont en corrélation avec ses besoins spécifiques, conformément aux conditions particulières d’usage stipulées au dos de son permis de conduire en cours de validité,

6. LIVRAISONS

La livraison est toujours réputée effectuée en nos établissements quelle que soit la destination du matériel et les modalités de son expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu’a  titre indicatif et aucun retard de livraison ne saurait donner lieu à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande

Néanmoins, dans l’hypothèse où la livraison n’aurait pas eu lieu dans les 30 jours de la date stipulée par L’association CARALPES sur l’accusé de réception de commande et que le retard de livraison soit directement imputable a L’association CARALPES. Le client aura la faculté de résilier la vente sans indemnités compensatrices de quelque nature que ce soit de part et d’autre et ce, 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Cette mise en demeure devra être explicite et viser à peine de nullité le présent article des conditions générales de vente et de garantie. Dans cette hypothèse, L’association CARALPES aura pour seule obligation de restituer au client l’acompte qu’il avait versé entre ses mains sans être tenu d’aucune indemnité d’aucune sorte

7. TRANSPORTS

En cas d’expédition de nos produits, ces derniers voyageront conformément aux conditions prévues à l’article 8 des présentes conditions générales de vente et de garantie L’association CARALPES se réserve le droit de choisir le transporteur ainsi que son mode de transport au vu de l’acheminement des produits. Toutes les expéditions de nos produits restent intégralement à la charge du client tant au niveau de l’emballage que des frais de port et de leur éventuelle assurance. Dans l’hypothèse d’un choix de transporteur différent sollicité par écrit par le client et dûment accepté par L’association CARALPES. Les mêmes conditions s’appliqueraient

8. TRANSFERTS DE RISQUES ET RECLAMATIONS

En cas d’expédition, tous nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode transport proposé par L’association CARALPES ou demandé par le client. En cas de détérioration due au transport, le destinataire devra faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes et délais prévus par le Code de Commerce, pour préserver ses droits. Toute réclamation concernant d’éventuelles avaries ou pièces manquantes doit être formulée par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises concernées. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise Par ailleurs, aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire, les règlements des produits et prestations sont payables au siège social de L’association CARALPES, cette livraison étant toujours réputée faite au siège social de L’association CARALPES, 15jours avant l’échéance sinon la commande devenant caduque sera automatiquement annulée

Sous réserve de tout moyen de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts moratoires d’un montant équivalent à une fois et demie le taux légal en vigueur, à partir du jour de son échéance, et le solde restant dû par le client devient immédiatement exigible dans son intégralité.

De convention expresse, en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire seront à la charge du client avec un minimum de 150 Euros

10. CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

L’association CARALPES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires

11. MARQUES « CARALPES »

Les conditions d’utilisation de la marque « CARALPES » sont réglementées.

112. TERRITORIALITE

Ces conditions générales de vente et de garantie s’appliquent pour la France Métropolitaine exclusivement et la Corse Pour les Dom Tom et l’international, les conditions générales de vente et de garantie « export » s’appliqueront

13. DISPOSITIONS DIVERSES

Les stipulations de ces conditions générales de vente et de garantie ne sauraient toutefois être interprétées comme ayant pour objet ou pour effet de priver l’une quelconque des parties de l’exercice d’une action en justice destinée à faire reconnaître ses droits

14. CONTENTIEUX ET LIEU DE JURIDICTION

Si une des clauses des présentes conditions générales de vente et de garantie devait être déclarée nulle par un Tribunal, les autres s’appliqueraient toujours

Toute contestation, de quelque nature que ce soit, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de THONON si l’acquéreur est un commerçant, ou du Tribunal de Grande Instance de THONON si l’acquéreur n’a pas la qualité de commerçant

CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE ABROGENT LES PRECEDENTES.